Éditeur du site

Laguntza Digital — Edouard MONGRAND
Entreprise individuelle
Centre d'affaires Piratoys — 4 route des Pitoys
64600 Anglet
RCS de Bayonne
SIREN : 887 863 801
Numéro TVA : FR 30887863801

Directeur de la publication : Edouard Mongrand – Laguntza Digital
Contact : contact@lakutx.com

Hébergeur

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
www.ovh.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site lakutx.app (textes, images, logos, icônes, données, code source) est la propriété exclusive de Laguntza Digital — Edouard MONGRAND, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Données personnelles

Les données collectées (adresse e-mail) via le formulaire d'inscription à l'avant-première sont utilisées exclusivement pour informer les inscrits de la sortie de l'application La Kutx.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données. Pour exercer ce droit, contactez-nous à : contact@lakutx.com.

Les données sont traitées via Brevo (anciennement Sendinblue), dont la politique de confidentialité est consultable sur brevo.com.

Cookies

Le site La Kutx n'utilise pas de cookies de traçage ou publicitaires. Des cookies techniques peuvent être utilisés pour assurer le bon fonctionnement du site.

Limitation de responsabilité

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et régulièrement mises à jour. Laguntza Digital ne peut être tenu responsable des erreurs, omissions ou des résultats qui pourraient être obtenus par un mauvais usage de ces informations.

Loi applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile La Kutx, disponible sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store (Google).

L'Application est éditée par :
– Laguntza Digital — E MONGRAND EI
– Siège social : Centre d'affaires Piratoys – Les Pyramides, 4 route des Pitoys, 64600 Anglet, France
– SIRET : 887 863 801
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR 30887863801
– Email de contact : contact@lakutx.com

En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU/CGV. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit s'abstenir d'utiliser l'Application.

Article 1 — Définitions

Pour l'application des présentes CGU/CGV, les termes suivants sont définis comme suit :

– « Application » : l'application mobile La Kutx, disponible sur iOS et Android.
– « Éditeur » : Laguntza Digital — E MONGRAND EI.
– « Utilisateur » : toute personne physique majeure qui télécharge, installe ou utilise l'Application.
– « Groupe » : ensemble d'utilisateurs réunis autour d'un projet commun (soirée, événement, association, club, etc.).
– « Mode L'Addition » : fonctionnalité permettant de calculer et répartir les dépenses d'un événement passé entre les membres d'un groupe, sans flux financier réel dans l'Application.
– « Mode La Kutx » : fonctionnalité permettant à un groupe de constituer une cagnotte commune, avec à terme un compte de paiement et une carte virtuelle associée, en partenariat avec un PSP agréé.
– « Responsable » : utilisateur désigné comme administrateur d'un groupe au sein de l'Application.
– « Kutxeur » : membre d'un groupe dans le mode La Kutx ou L'Addition.
– « PSP » : Prestataire de Services de Paiement agréé par l'ACPR.

Article 2 — Description des services

2.1 Mode L'Addition

Le mode L'Addition est un outil de calcul et de répartition des dépenses entre membres d'un groupe. Il permet de créer un événement et d'y inviter des participants, enregistrer les dépenses de chacun, calculer automatiquement les soldes et remboursements optimisés, et clôturer l'événement avec un récapitulatif.

Important : le mode L'Addition ne collecte, ne détient et ne transfère aucun flux financier réel. Les remboursements calculés sont effectués librement par les utilisateurs en dehors de l'Application. L'Application n'est qu'un outil de calcul.

2.2 Mode La Kutx

Le mode La Kutx permet à un groupe de constituer une cagnotte commune destinée à financer des événements collectifs. Dans sa version actuelle (MVP), il permet de créer un groupe, inviter des membres, définir un objectif de cagnotte, enregistrer les contributions et visualiser le solde en temps réel.

À venir — Compte de paiement et carte virtuelle : l'Éditeur prévoit d'intégrer prochainement un compte de paiement groupe (IBAN réel + carte Mastercard virtuelle, compatible Apple Wallet et Google Wallet), en partenariat avec un PSP agréé par l'ACPR. Cette fonctionnalité fera l'objet d'une mise à jour des présentes CGU/CGV et d'une acceptation explicite de l'utilisateur au moment de son activation.

2.3 Disponibilité du service

L'Application est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance ou d'indisponibilité liée à l'infrastructure d'hébergement (Supabase). L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenu responsable des interruptions de service indépendantes de sa volonté.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

L'utilisation de l'Application requiert la création d'un compte utilisateur via une adresse e-mail et un numéro de téléphone. Un code de connexion ou lien magique est envoyé par e-mail pour valider l'inscription.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses identifiants, notifier immédiatement l'Éditeur de tout accès non autorisé à contact@lakutx.com, et ne pas créer de compte pour un tiers sans son autorisation.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 4 — Conditions financières

4.1 Gratuité au lancement

L'Application est proposée gratuitement dans sa version actuelle (MVP). L'ensemble des fonctionnalités des modes L'Addition et La Kutx (version cagnotte sans compte bancaire) sont accessibles sans frais.

4.2 Évolution du modèle tarifaire

L'Éditeur se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes dans des versions ultérieures. Toute modification tarifaire sera notifiée dans un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuserait les nouvelles conditions pourra résilier son compte sans frais.

4.3 Frais liés au compte de paiement (à venir)

Lors de l'activation du compte de paiement groupe, des frais spécifiques pourront s'appliquer conformément aux conditions du PSP partenaire. Ces frais seront présentés clairement avant toute activation et nécessiteront l'accord exprès de l'utilisateur.

Article 5 — Obligations et responsabilités de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser l'Application dans le respect des lois en vigueur, et notamment à ne pas : utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites ; collecter des données personnelles d'autres utilisateurs sans consentement ; contourner les mesures de sécurité ; diffuser des contenus illicites ou diffamatoires ; créer de faux groupes ou de fausses dépenses.

L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des litiges financiers survenant entre membres d'un groupe.

Article 6 — Responsabilité de l'Éditeur

L'Application est fournie « en l'état ». L'Éditeur s'efforce d'assurer l'exactitude des calculs mais ne garantit pas l'absence d'erreurs. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, des litiges financiers entre membres d'un groupe, des interruptions de service dues à des tiers, ni de la perte de données en cas de suppression de compte.

La responsabilité de l'Éditeur ne pourra excéder les sommes éventuellement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le dommage.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'Application (nom, logo, charte graphique, code source, interfaces, contenus) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou modification sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur est interdite.

L'utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et gratuite sur les contenus qu'il publie dans l'Application (noms de groupes, libellés de dépenses), dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

Article 8 — Protection des données personnelles

L'Éditeur traite les données personnelles dans le respect du RGPD (Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés.

8.1 Données collectées : données d'identification (prénom, téléphone, e-mail), données d'utilisation (groupes, événements, dépenses), données techniques (logs, identifiants d'appareil).

8.2 Finalités : fourniture et amélioration du service, gestion du compte, envoi de notifications liées au service, respect des obligations légales.

8.3 Hébergement : les données sont hébergées par Supabase, Inc. (San Francisco, USA), dans le cadre d'un contrat conforme au RGPD avec garanties adéquates pour les transferts hors UE.

8.4 Droits des utilisateurs : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition exercés à contact@lakutx.com. En cas de réclamation, l'utilisateur peut saisir la CNIL.

8.5 Durée de conservation : données conservées pendant toute la durée d'utilisation du compte, puis supprimées dans un délai maximum de 3 ans après la dernière connexion.

Article 9 — Cookies et traceurs

L'Application mobile n'utilise pas de cookies au sens traditionnel. Des traceurs techniques peuvent être utilisés à des fins strictement fonctionnelles (maintien de la session, mémorisation des préférences). Aucun traceur publicitaire ou de suivi comportemental n'est utilisé sans le consentement explicite de l'utilisateur.

Article 10 — Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en contactant l'éditeur à contact@lakutx.com. La suppression entraîne la suppression définitive des données personnelles dans les délais prévus à l'article 8.5.

En cas de suppression d'un compte Responsable, les groupes dont cet utilisateur est Responsable seront archivés et les membres en seront informés par notification.

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU/CGV, sans préavis ni indemnité.

Article 11 — Modification des CGU/CGV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par notification in-app et/ou e-mail dans un délai minimum de 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation. En cas de refus, l'utilisateur peut supprimer son compte sans frais.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'Éditeur (Bayonne), sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.

Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir à un médiateur de la consommation, notamment via la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'utilisateur ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

La Kutx — CGU/CGV — Juin 2026 — contact@lakutx.com